Décisions obtenues par le cabinet sur le fondement de l’article 815-6 du Code civil,
autorisant un ou plusieurs indivisaires à vendre un bien immobilier indivis en cas de désaccord.
Cette procédure a l’avantage d’être en la forme des référés et ne prend donc que quelques semaines,
ce qui évite une procédure de partage de plusieurs années.
Jugement du tribunal judiciaire de Grenoble — 10 septembre 2026
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Jugement du tribunal judiciaire de Grenoble — 14 novembre 2024
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Jugement du tribunal judiciaire de Grenoble — 9 novembre 2022
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Arrêt de la cour d’appel de Grenoble — 29 juin 2022
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Ordonnance de Grenoble en la forme des référés — 1er septembre 2021
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Ordonnance du tribunal judiciaire de Chambéry — 6 octobre 2020
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Ordonnance du président du TGI en la forme des référés — 16 septembre 2020
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Ordonnance de Grenoble en la forme des référés — 24 juin 2020
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Ordonnance du président du TGI en la forme des référés — 22 mai 2019
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Ordonnance du président du TGI en la forme des référés — 10 octobre 2018
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Ordonnance du président du TGI de Grenoble — 26 juillet 2018
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Ordonnance de Grenoble — 27 septembre 2017
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Ordonnance de Digne-les-Bains — 7 septembre 2017
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Ordonnance de Grenoble — 7 juin 2017
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Arrêt de la cour d’appel de Grenoble — 7 juin 2017
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Ordonnance de Grenoble — 13 juin 2016
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