Décisions obtenues par Maître Lachat

Décisions obtenues par le cabinet sur le fondement de l’article 815-6 du code civil, autorisant un ou plusieurs indivisaires à vendre un bien immobilier indivis en cas de désaccord.
Cette procédure a l’avantage d’être en la forme des référés, et ne prend donc que quelques semaines. Ce qui évite une procédure de partage de plusieurs années

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