Décisions obtenues par Maître Lachat

Décisions obtenues par le Cabinet sur le fondement de l’article 815-11 du code civil permettant à un indivisaire d’obtenir une avance à valoir sur le partage futur. Cette procédure en la forme des référés nécessite quelques semaines et permet d’éviter d’avoir à attendre l’issue d’un partage amiable ou judiciaire ce qui peut prendre plusieurs années.

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