Décisions obtenues par Maître Lachat

Décisions obtenues sur le fondement de l’article 815-6 du code civil

Cet article autorise un ou plusieurs indivisaires à vendre un bien immobilier indivis en cas de désaccord.
Cette procédure a l’avantage d’être en la forme des référés, et ne prend donc que quelques semaines. Ce qui évite une procédure de partage de plusieurs années

Décisions obtenues sur le fondement de l’article 815-11 du code civil

Cet article permet à un indivisaire d’obtenir une avance à valoir sur le partage futur.
Cette procédure en la forme des référés nécessite quelques semaines et permet d’éviter d’avoir à attendre l’issue d’un partage amiable ou judiciaire ce qui peut prendre plusieurs années.

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