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Il n’existe aucun barème professionnel qui, au demeurant, serait illégal comme portant atteinte au libre jeu de la concurrence.
L’honoraire doit être prévisible pour le client et justifiable par l’avocat.
Selon l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971, les honoraires sont librement fixés selon les critères suivants :
- l’usage,
- la situation de fortune du client,
- la difficulté de l’affaire,
- les frais exposés par l’avocat,
- la notoriété et l’expérience de l’avocat,
- les diligences effectuées
En pratique, nous sommes rémunérés soit au temps passé, selon le tarif horaire en vigueur (de 150 à 180 euros HT), soit selon un forfait déterminé selon les critères légaux et en fonction des diligences prévisibles.
- Si la nature de l’affaire le permet, nous prévoyons des honoraires complémentaires calculés en fonction du résultat obtenu (par exemple, un pourcentage sur les indemnités allouées).
- Dans tous les cas, un devis écrit et préalable à toute intervention pourra vous être proposé.
En cas d’accord, une convention d’honoraires sera régularisée.
Membres d’une association agréée, nous acceptons le règlement des honoraires par chèque.
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